Informations sur le Droit de Rétractation des Consommateurs de l’UE, de l’EEE et du Royaume-Uni
Les résidents de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou du Royaume-Uni qui agissent en tant que consommateurs (c’est-à-dire dans un cadre qui peut être considéré comme ne faisant pas partie de leur activité commerciale, artisanale ou professionnelle) ont le droit suivant de se rétracter ou d’annuler (ci-après dénommé “rétractation”) le contrat :
INSTRUCTIONS SUR LE DROIT DE RETRAIT STATUTAIRE
1. CONTRATS DE SERVICE & CONTRATS DE FOURNITURE DE CONTENU NUMERIQUE NON FOURNI SUR UN SUPPORT MATERIEL
Droit de Rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier, Twitch Interactive, Inc., Attn: Customer Support, 350 Bush Street, 2nd Floor, San Francisco, CA 94104, support@twitch.tv, de votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Effets de la Rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.
Si vous avez demandé de commencer la prestation de services pendant le délai de rétractation, vous devrez nous payer un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu’au moment où vous nous avez informé de votre rétractation du présent contrat, par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat.
Modèle de Formulaire de Rétractation
(Remplissez et renvoyez ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
À l’attention de : Twitch Interactive, Inc., Attn: Customer Support, 350 Bush Street, 2nd Floor, San Francisco, CA 94104, support@twitch.tv
Je/Nous* vous notifie/notifions* par la présente ma/notre* rétractation du contrat portant sur la vente du bien/pour la prestation de service* ci-dessous
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Commandé le*/reçu le*
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Nom du (des) consommateur(s)
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Adresse du (des) consommateur(s)
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Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
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Date :
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*Biffez les mentions inutiles.
FIN DES INSTRUCTIONS SUR LE DROIT DE RETRACTATION STATUTAIRE DE CONTRATS DE SERVICE & CONTRATS DE FOURNITURE DE CONTENU NUMERIQUE NON FOURNIS SUR UN SUPPORT MATERIEL
Expiration anticipée du Droit de Rétractation
Pour les contrats portant sur la fourniture de services, votre droit de rétractation expire lorsque les services ont été pleinement exécutés mais, si le contrat vous impose une obligation de paiement, seulement si l’exécution du contrat a commencé après que (i) vous avez donné votre consentement préalable exprès au commencement de la fourniture des services et (ii) vous avez reconnu que vous perdriez ainsi votre droit de rétractation lors de la pleine exécution des services.
Pour les contrats portant sur la fourniture de contenu numérique qui n’est pas fourni sur un support tangible, votre droit de rétractation expire lorsque l’exécution a débuté, et, si le contrat vous impose une obligation de paiement, lorsque (i) vous avez donné votre consentement exprès préalable au commencement de l’exécution et (ii) vous avez reconnu que vous perdriez ainsi votre droit de rétractation, et (iii) nous vous avons fourni la confirmation de la conclusion du contrat sur un support durable (par exemple, un e-mail), y compris une confirmation de votre consentement exprès préalable et de votre connaissance du commencement de l’exécution.
2. CONTRATS DE VENTE
Droit de Rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession des biens.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier, Twitch Interactive, Inc., Attn: Customer Support, 350 Bush Street, 2nd Floor, San Francisco, CA 94104, support@twitch.tv, de votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Effets de la Rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.
Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.
Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
Modèle de Formulaire de Rétractation
(Remplissez et renvoyez ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
À l’attention de : Twitch Interactive, Inc., Attn: Customer Support, 350 Bush Street, 2nd Floor, San Francisco, CA 94104, support@twitch.tv
Je/Nous* vous notifie/notifions* par la présente ma/notre* rétractation du contrat portant sur la vente du bien/pour la prestation de service* ci-dessous
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Commandé le*/reçu le*
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Nom du (des) consommateur(s)
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Adresse du (des) consommateur(s)
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Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
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Date :
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*Biffez les mentions inutiles.